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Conditions Générales de Ventes

Introduction

 

La vente sur JONY-GLOBAL.COM selon les dispositions suivantes. Il est recommandé de lire attentivement le texte ci-après.

En achetant les dispositifs trackers via GSM, GPS et/ou Bluetooth, qui aident à localiser les personnes, les objets et les valises (TRAKDOT) grâce à une application smartphone dédiée. Selon les dispositions des présentes conditions générales.

Le Site est destiné aux internautes majeurs capables ou mineurs émancipés.

 

Article 1. Objet

 

Les Conditions Générales ont pour objet de déterminer les règles applicables à l’achat en ligne en détaillant les différentes étapes du processus d’achat et les droits et obligations des parties au terme de cette vente.

Vous êtes pleinement informé que l’usage de nos trackers requiert la souscription à un service associé, offert la première année, pour TRAKDOT. Pour les objects et montres TRACKERS, une micro carte sim supportant le réseau GSM et GPRS nécessaire à son fonctionnement. Le suivi est fait via des applications TRAKDOT pour TRAKDOT et AIBEILE pour les autres GPS TRACKERS, que vous trouverez sur les plateformes Apple store et Googleplay.

Les Conditions Générales pourront être modifiées et mises à jour à tout moment.

Les caractéristiques essentielles de nos GPS TRACKERS sont décrites dans leurs fiches produits. Cette conformité sera toutefois sujette au bon fonctionnement des fréquences radioélectriques requises, notamment des accès à internet fixe et mobile disposant de zones de couvertures variables et dont nous ne connaissons pas les limites ; en outre, ces fréquences sont des ressources par nature sujettes à des variations de comportement tenant notamment à l’environnement physique qui échappent à notre contrôle et qui ne peuvent être prévisibles. Nos GPS TRACKERS sont à utiliser exclusivement selon le sens bon sens commun, sans intention d’espionner ou de suivre toute personne à son insu, à l’exception des enfants et des personnes malades. La société Wistiki SAS se décharge donc de toute responsabilité dans le cadre d’une utilisation malveillante.

TRAKDOT  n’est pas un anti-vol et ne saurait identifier ou reconnaitre le porteur illégitime des objets associés. Les autres objets et montres GPS sont des vraies balises GPS utilisable pour géo-localiser des objets en temps réel.

Ils ne sont pas prévus pour une utilisation sous-marine de plongée ou autre, les ondes sonores et radio-fréquences se propageant mal dans les milieux liquides.

Il est recommandé de les utiliser dans des conditions de températures comprises entre -20°C et 50°C. Exposer ces appareils à des températures plus extrêmes risque de les endommager ou de provoquer des dysfonctionnements.

 

Article 2. Articles mis en vente sur le site – Prix

 

Le GPS TRAKER proposé à la vente est uniquement celui figurant sur le site internet au jour de votre achat; le site indiquera clairement si le dispositif est ou n’est pas disponible en stock. Compte tenu du nombre important de demandes de nos GPS TRACKERS nous ne pouvons pas garantir leur disponibilité au moment de votre commande.

Prix: les prix en vigueur, exprimés TTC et transport compris en Euros ou dans une autre devise, sont ceux mentionnés sur le Site au moment de l’achat. Ces prix peuvent changer à tout moment.

 

Article 3. Passation de commande

 

Pour passer votre commande sur le Site, vous devez cliquer sur l’article choisi.

Un récapitulatif des articles sélectionnés et leur prix individuel et global apparaissent alors à l’écran. Vous devez vous assurer de la pertinence des informations ainsi récapitulées avant de confirmer votre commande. Une fois votre commande ainsi confirmée et le paiement effectué, vous n’avez plus la possibilité de la modifier sur le Site.

Dans le cas d’une précommande ou d’un délai de livraisons exceptionnellement rallongé si vous déménagez entre votre achat et l’expédition du produit, merci de nous en aviser avec un préavis minimum de 7 jours avant le jour d’expédition. Si vous ne prenez pas cette précaution, nous ne serons pas tenus pour responsables si la livraison n’est pas effectuée à la bonne adresse.

Vous devez vous identifier, grâce à votre Prénom, Nom, Genre, Adresse Postale, téléphone portable, adresse électronique et coordonnées postales pour poursuivre vos achats. Les adresses avec simplement une boite postale (BP) sont insuffisantes. Vous reconnaissez que la saisie de votre Prénom, Nom, Genre, Adresse Postale, téléphone portable, adresse électronique et coordonnées postales permettent de valablement présumer l’authenticité de votre identité.

Après vous être correctement identifié, l’achat requiert votre lecture et acceptation des dispositions des Conditions Générales de Ventes et des dispositions concernant la protection des données personnelles en en prenant connaissance sur notre Site. Ce faisant, vous exprimez par voie électronique votre accord sur la chose, le prix et les modalités juridiques contractuelles de la vente envisagée, au moment de la passation de commande. Vous conférez à cet accord électronique la même valeur qu’un accord formalisé par une signature manuscrite ; il vaut notamment preuve de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.

En application de l’article L.134-2 du Code de la consommation, lorsqu’une de vos commandes porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, nous devons conserver les éléments contractuels pendant un délai de dix ans à compter de la date de livraison de votre commande. Vous disposez d’un accès à ces éléments contractuels auprès du Service Client selon les modalités visées à l’article 7.

 

Article 4. Paiement

 

4.1. Modalités

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard en renseignant les informations demandées sur la page pertinente du Site. L’expédition de la commande aura lieu uniquement lorsque vos coordonnées bancaires auront été vérifiées et que l’autorisation de débit de votre carte bancaire aura été reçue. A défaut d’une telle autorisation, la vente ne pourra aller au bout.

 

4.2. Sécurisation du paiement

Le paiement s’effectue via la plate-forme sécurisée exploitée par PAYPAL et/ou par la plate-forme de banque du Site. Lors du paiement, vous êtes directement dirigés vers le serveur monétique de cette banque ou PAYPAL, donc aucune coordonnée n’est stockée par la société JONY-GLOBAL

 

4.3. Accusé de réception de commande

A l’issue du paiement, vous recevrez un courriel récapitulatif de commande au plus tard avant la livraison qui formalise le contrat intervenu entre les parties.

Toutefois, l’indisponibilité d’un article vous sera signalée par voie électronique dans les meilleurs délais et le prix d’achat sera crédité sur le compte bancaire utilisé pour l’achat dès que possible et en tout état de cause dans les trente jours après la notification d’indisponibilité.

 

Article 5. Livraison

 

Nous ferons nos meilleurs efforts pour que votre commande soit livrée, en France Métropolitaine, dans un délai moyen de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la prise en compte de votre commande. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié sont également traitées le jour ouvré suivant. Pour toute autre destination que la France Métropolitaine, le délai moyen de 7 jours ouvrés sera augmenté de la durée d’acheminement.

Si certains de nos produits sont en précommandes, des dates de livraison indicatives seront indiquées lors de la constitution de votre panier d’achat et au moment du récapitulatif du panier. Ainsi nos produits en précommande pourront être livrés plusieurs mois après l’acte d’achat.

Lorsqu’en raison des impératifs de gestion des stocks, l’article commandé n’est pas disponible pour livraison, le site vous informe de cette indisponibilité et des délais de livraison plus longs.

Les délais de livraison sont fonction des services d’acheminement de prestataires externes que nous ne contrôlons pas : les délais de livraisons sont indicatifs et peuvent être amenés à évoluer, alors même que vous avez déjà pu passer commande.

Les montants de participation aux frais de préparation/logistique/transport s’afficheront sur le Site à la page récapitulative des articles que vous envisagez d’acheter.

La livraison s’effectuera à tout le moins dans la liste des pays proposée au moment de la sélection du lieu de livraison. Les commandes à livrer dans d’autres pays pourront, le cas échéant, être satisfaites après validation par notre société au cas par cas. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure et/ou grève des transports.

 

Article 6. Retour des articles Non conformes et droit de rétractation

 

A la réception de la commande, vous devrez vérifier la conformité des articles reçus en exécution de votre commande.

 

6.1. Délivrance non conforme

Nous faisons les meilleures diligences pour vous livrer des articles conformes, au sens des dispositions L.211-4 et L.211-5 du Code de la consommation. Toutefois, nous ne pouvons prévenir une éventuelle délivrance non-conforme.

En cas de non-conformité majeure, vous devez nous le notifier et retourner l’article non conforme (article abîmé, packaging endommagé…) au Service Client, dans les 14 jours suivant leur réception selon les modalités visées à l’article 6.3.

Nous ferons nos meilleurs efforts pour vous livrer le produit conforme sous 30 jours. A défaut, nous procèderons au remboursement du prix d’achat. Au-delà de ce délai de 14 jours, les réclamations pour délivrance non conforme ne seront plus recevables et nous ne serons pas tenus de procéder à une nouvelle livraison.

En cas de retours anormaux ou abusifs, nous pourrons refuser de servir une commande ultérieure.

 

6.2 Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception pour nous signaler votre décision de rétractation. Vous devez retourner l’article au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de votre décision de vous rétracter et supportez les frais de renvoie de l’article.

 

6.3 Modalités de retours

En cas d’article non conforme ou d’exercice du droit de rétractation, le retour doit intervenir :

  • dans son conditionnement initial, en parfait état
  • accompagné du justificatif de commande
  • sans que l’article n’ait été utilisé ni ouvert
  • à l’adresse postale indiquée à l’article 7
  • accompagné(s) d’une lettre servant de bon de retour, signée et datée par vous.

En cas d’exercice du droit de rétractation, vous serez remboursés de l’intégralité des sommes payées, à l’exception des frais d’expédition non standards que vous auriez choisis, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la communication de votre décision de vous rétracter et sous réserve de remplir les modalités de ce paragraphe 6.3. La communication de décision de rétractation doit intervenir à l’adresse postale indiquée à l’article 7.

Pour toute question sur ces points, vous pouvez appeler le Service Client suivant les modalités visées à l’article 7.

 

Article 7. Service client

 

Pour toute question ou renseignement concernant l’utilisation du Site ou les dispositions des Conditions Générales, ou les articles figurant sur le Site vous pouvez nous contacter par :

 

Article 8. Informatique et libertés

 

Les données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour ce faire, il vous suffit de vous adresser par courrier à JONY-GLOBAL SAS Services Consommateurs, 11 rue des pâtis 77200 Torcy – France, en indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit vous parvenir. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés à installer divers cookies dans votre terminal pour nous permettre de reconnaître votre navigateur pendant la durée de validité du cookie concerné, ainsi que pour nous aider à,

  • établir des statistiques et volumes de fréquentation de notre site,
  • mémoriser des informations relatives à votre panier de commande.

Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions des cookies lorsque vous visitez notre site, vous pouvez les désactiver en partie ou en totalité.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

 

La vente des produits ne confère aucun droit à l’acheteur sur les marques.

La réalisation par l’acheteur de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur nos GPS TRAKERS est soumise à l’autorisation préalable et écrite de la société JONY-GLOBAL SAS.

La société JONY-GLOBAL SAS se réserve également le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou portant atteinte à sa marque.

 

Article 10. Limitations de responsabilité

 

Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage du Site, nous ne pouvons garantir une absence de dysfonctionnement de chacune des étapes d’accès au site, du processus de commande, de paiement, du suivi de livraison, notamment du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (intrusion extérieure, présence de virus informatiques etc.). Par ailleurs, conformément à la loi, nous dégageons notre responsabilité dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution de nos obligations de vendeur est imputable soit à votre propre comportement, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, lesquels sont notamment, au sens des présentes, les conséquences de la perte des personnes ou d’objets pourvus de nos GPS TRAKERS. Il ne saurait se substituer à toutes les autres précautions à prendre pour éviter de perdre ou pour retrouver vos objets et personnes.

Notre responsabilité en cas de dommage direct dument prouvé ne saurait en tout état de cause excéder le prix d’achat du GPS TRACKER

 

Article 11. Force majeure

 

Aucune responsabilité ne pourra être recherchée si l’inexécution partielle ou totale des obligations de l’une ou l’autre des parties est provoquée par un événement constitutif de force majeure, c’est–à-dire un élément irrésistible au sens des présentes.

 

Article 12. Intégralité et validité des conditions générales

 

Les Conditions Générales et la confirmation de votre commande forment un ensemble contractuel constituant, pour la présente vente à distance, l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

Si l’une ou quelque des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions restent néanmoins applicables dans leur intégralité, en renégociant de bonne foi la disposition annulée.

 

Article 13. Droit applicable et règlement des litiges

 

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Pour le règlement des litiges pouvant naître relativement à l’application des Conditions Générales, vous êtes informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends avant de devoir envisager un litige devant les tribunaux. A défaut d’accord amiable selon les modalités spécifiques applicables à la recherche d’un tel accord qui vous seront communiquées en cas de survenance d’un différend, seuls les Tribunaux français seront compétents.